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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 721
Versions de la disposition

Texte complet
721. (Cet article a cessé d’avoir effet le 1er juillet 2008).
1986, c. 101, a. 11; 1988, c. 84, a. 656; 1994, c. 11, a. 1; 1999, c. 28, a. 1; 2000, c. 24, a. 61; 2005, c. 20, a. 11; 2005, c. 20, a. 19.
721. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi.
1986, c. 101, a. 11; 1988, c. 84, a. 656; 1994, c. 11, a. 1; 1999, c. 28, a. 1; 2000, c. 24, a. 61; 2005, c. 20, a. 11.
Le présent article cesse d’avoir effet le 1er juillet 2008; voir 2005, c. 20, a. 19.
721. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi.
1986, c. 101, a. 11; 1988, c. 84, a. 656; 1994, c. 11, a. 1; 1999, c. 28, a. 1; 2000, c. 24, a. 61.
721. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi.
1986, c. 101, a. 11; 1988, c. 84, a. 656; 1994, c. 11, a. 1; 1999, c. 28, a. 1.
721. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi.
1986, c. 101, a. 11; 1988, c. 84, a. 656; 1994, c. 11, a. 1.
721. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi.
1986, c. 101, a. 11; 1988, c. 84, a. 656.
721. La présente loi a effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi, dans la mesure où elle accorde des droits et privilèges à une confession religieuse.
1986, c. 101, a. 11.
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